Conditions d’application.
La présente déclaration contient les conditions générales de notre engagement en tant qu’avocat (les « conditions »). Ces conditions, telles que modifiées de temps à autre, font partie intégrante de tout accord que nous pourrions conclure avec vous.
Étendue de nos engagements.
L’étendue de tout engagement que nous pourrions avoir de votre part sera définie dans une lettre séparée (une « lettre d’engagement »).
Honoraires.
Notre convention d’honoraires pour toute mission que nous pourrions vous confier sera définie dans cette lettre de mission, y compris le délai de paiement de nos honoraires, coûts et frais.
Confidentialité.
Nous respecterons toujours notre devoir de confidentialité à votre égard et protégerons vos informations conformément aux dispositions et réglementations applicables aux avocats luxembourgeois.
Conflits.
Les présentes conditions confirment notre accord mutuel selon lequel nous pouvons, sans votre consentement, agir pour le compte d’autres personnes ou entités dont les intérêts sont contraires aux vôtres ou à ceux de vos sociétés affiliées dans des affaires qui ne sont pas substantiellement liées à notre engagement auprès de vous au Luxembourg. L’opposition peut porter sur des litiges, des questions législatives ou réglementaires, des transactions ou autres, indépendamment du type, de l’importance ou de la gravité de l’affaire.
Tiers.
Les engagements que nous prenons pour vous ne créent aucun droit ni aucune obligation à l’égard d’un tiers.
Cessation des services.
Nous pouvons mettre fin à nos engagements pour quelque raison que ce soit, conformément aux dispositions et règlements applicables aux avocats luxembourgeois. Nous nous efforçons d’identifier à l’avance et de discuter avec notre client toute situation qui pourrait conduire à notre retrait, et si le retrait s’avère nécessaire, nous en informons le client par écrit.
Vous pouvez mettre fin à nos engagements à tout moment par notification écrite. La résiliation de nos services n’affectera pas votre responsabilité en matière de paiement des services juridiques rendus et des coûts et frais supplémentaires encourus avant la résiliation et dans le cadre d’une transition ordonnée de vos affaires.
E-mail.
Nous nous efforçons raisonnablement d’exclure de nos courriers électroniques et de leurs pièces jointes tout virus ou autre défaut susceptible d’affecter un ordinateur ou un système informatique. Toutefois, il vous incombe de prendre des mesures pour protéger votre ordinateur ou votre système informatique contre de tels virus ou défauts, et nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de la réception ou de l’utilisation de communications électroniques émanant de nous.
Comptes bancaires.
Nous soulignons que notre cabinet n’a que des comptes bancaires au Grand-Duché de Luxembourg et aucun en dehors du Grand-Duché de Luxembourg. Tout paiement à effectuer à notre firme sera effectué sur ce(s) compte(s) bancaire(s) luxembourgeois.
Factures et rappels de paiement.
CM Law est autorisé à vous envoyer ses factures et rappels de paiement par courrier électronique uniquement à la (aux) personne(s) et à l'(aux) adresse(s) électronique(s) que vous avez communiquée(s) dans la lettre de mission.
Taxe forfaitaire de recouvrement.
En cas de défaut de paiement d’une facture adressée par notre cabinet à votre attention à la (aux) personne(s) et à l'(aux) adresse(s) électronique(s) communiquée(s) par vous dans la Lettre de mission dans le délai de paiement prévu dans la Lettre de mission, non régularisé dans les 8 (huit) jours suivant une relance de paiement envoyée par courriel par notre cabinet à votre attention à la (aux) personne(s) et à l'(aux) adresse(s) électronique(s) communiquée(s) par vous dans la Lettre de mission, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 500 EUR (cinq cents euros) sera immédiatement due par vous à notre cabinet correspondant aux frais de préparation et d’envoi d’une ultime mise en demeure de payer.
Exactitude des informations.
Il incombe au client de s’assurer que les informations et données financières qui nous sont fournies sont exactes, notamment les chiffres pertinents, les taux de change et les autres données qui peuvent être nécessaires pour compléter la documentation juridique que nous rédigeons. À cet égard, nous supposons que les informations sur lesquelles nous fondons nos conseils et rédigeons nos documents sont correctes. En particulier, nous n’avons pas l’obligation de vérifier l’exactitude des documents financiers qui nous sont fournis, tels que, par exemple, le bilan et les comptes de profits et pertes.
Connaissez votre client.
Pour nous conformer aux réglementations luxembourgeoises applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, nous devons notamment identifier et vérifier l’identité de nos clients, ainsi que le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s) de l’opération à laquelle nous participerons. La conformité du client avec nos procédures connexes conditionne l’approbation finale de nos engagements. Si la collecte des informations et de la documentation nécessaires à cet égard prend raisonnablement un temps inhabituel à notre cabinet, le temps que nous y consacrons sera facturé sur la base du temps passé, conformément à nos taux horaires prévus dans les termes et conditions de la lettre de mission.
Droits de propriété.
Sauf accord écrit contraire, nous sommes titulaires des droits d’auteur sur tous les documents et autres éléments (sur papier ou sur disque informatique ou envoyés par courrier électronique) que nous pouvons vous fournir de temps à autre. Vous pouvez faire des copies de ces documents ou autres matériels pour votre propre usage interne, mais vous ne devez pas fournir ces documents ou autres matériels ou des copies de ceux-ci à un tiers sans avoir reçu au préalable notre autorisation écrite. Nous pouvons développer ou utiliser pour d’autres clients toute idée, tout concept, toute information ou tout savoir-faire reflété dans l’un de ces documents ou autres matériels ou autrement développé au cours de la prestation de nos services à votre égard.
Responsabilité.
Sauf accord écrit contraire, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes résultant de l’utilisation de documents sous une forme autre que celle que nous avons fournie ou dans des circonstances autres que celles pour lesquelles ils ont été préparés.
Nous ne pouvons être tenus responsables envers vous des dommages liés aux services fournis en vertu d’une lettre de mission, qui constituent les conséquences directes de manquements de notre part, que dans la mesure où ces manquements auraient dû être évités dans des circonstances normales par tout conseiller professionnel faisant preuve d’une attention et d’une diligence normales.
En tout état de cause, nous ne sommes pas responsables des préjudices résultant de l’utilisation d’un document ou d’une information relative aux services fournis dans le cadre d’une lettre de mission que vous auriez communiqué à un tiers sans notre accord exprès et écrit. Dans un tel cas, cette communication non approuvée sera considérée comme la cause exclusive de tout préjudice éventuellement subi par ce tiers.
En tout état de cause, notre responsabilité relative aux services fournis dans le cadre d’une lettre de mission ne pourra excéder 10 (dix) fois le montant des honoraires payés pour ces services avec un maximum de 2.500.000 EUR (deux millions cinq cent mille euros).
Protection des données.
Nous ne traiterons aucune donnée personnelle ou sensible d’une manière incompatible ou incohérente avec les objectifs pour lesquels elle a été fournie. Vous acceptez de vous assurer que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires des personnes dont vous nous fournissez les données personnelles et vous acceptez de nous indemniser pour toute perte, responsabilité et coût encourus par nous à la suite de vos actes ou omissions en rapport avec ces données qui nous placent en violation de toute loi ou réglementation dans toute juridiction y afférente.
Résolution des litiges.
Tout litige, controverse ou réclamation pouvant résulter d’une lettre de mission et/ou des présentes conditions ou de leur exécution, violation, résiliation ou invalidité, sera réglé conformément au droit luxembourgeois, y compris les dispositions et réglementations applicables aux avocats luxembourgeois, et sera soumis à la juridiction luxembourgeoise uniquement.
